Accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il est possible à tout fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi et remplissant les conditions, d’accéder à un corps ou cadre de niveau supérieur, et ce pendant la période transitoire de mise en place du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
1 - Qui peut candidater ?
Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
2 - Calendrier
La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 2 avril 2024. La date limite d’envoi des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2024 inclus (cachet de la poste faisant foi).
3 - Postes ouverts
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Postes de catégorie A
- BAP C - Ingénieur en réalisation- Domaines : mécanique, chaudronnerie,verrerie
- BAP J - Chargé du développement des ressources humaines
- CALENDRIER :
Étude des dossiers : Vendredi 4 octobre 2024
Audition des candidats : Mardi 15 octobre
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Catégorie B :
Gestionnaire financier et comptable
-Fiche de poste - Gestionnaire financier et comptable
- Études des dossiers : vendredi 10 juin 2024
Liste des candidats sélectionnés
- Catégorie A
Pour les postes de catégorie A, les études des dossiers puis les auditions auront lieu à la rentrée, entre septembre et novembre 2024.
A savoir :
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel.
La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
Pour les candidats retenus, déroulement de la période de détachement et modalités de formation
Le détachement est prononcé pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicable pour les recrutements par la voie du concours interne.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique.
Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement :
La commission auditionne le fonctionnaire détaché au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du rapport d'appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du corps de détachement.
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, il est intégré dans le corps. Si le fonctionnaire n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il a la possibilité d’être renouvelé en détachement pour une période d’un an.
Si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
